La FAQ d'Himalaya Legal

Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez
Est ce qu'une personne mineure peut créer une association ?

Une personne mineure peut effectivement créer une association, au même titre que les personnes majeurs, sous réserves cependant qu'elles respectent certaines conditions particulières. En effet, il existe des dispositions spécifiques pour les personnes mineurs qui souhaitent créer une association ou intégrer son instance direction. Ainsi :

- un mineur de moins de 16 ans doit disposer d’une autorisation écrite préalable de ses parents/représentants légaux pour pouvoir créer ou administrer une associations;

- un mineur de plus de 16 ans peut quant à lui créer une association ou être élu membre de l’instance de direction sans autorisation préalable, cependant un des membres de l’instance de direction devra informer chaque représentant légal de l'association par écrit, selon des modalités décrites par décret.

Par ailleurs, une fois élue au sein de l'organe de direction de l'association, si une personne mineure peut accomplir tous types actes d’administration (louer du matériel, convoquer une assemblée générale...); ,elle ne peut pas réaliser des actes de disposition (achats d’un immeuble, conclusion d’un emprunt...).

Que dois-je faire pour récupérer mon dossier de création?

Une fois que vous aurez réglé votre formalité , vous recevrez un email de confirmation avec un identifiant et un code pour accéder à votre espace personnel sur lequel vous retrouverez l'ensemble de vos documents de création.

Vous trouverez également un guide de création joint à votre dossier.

A quelle administration dois-je m'adresser pour obtenir les statuts et les bilans d'une association?

Si vous souhaitez obtenir les statuts et/ou les bilans d'une association, vous devez contacter la préfecture du Département où se situe le siège de l'association. 

 

Combien faut-il de personnes pour créer une association ?

Pour créer une association loi 1901, vous devez être 2 membres fondateurs minimum. Contrairement à la création d'association en Alsace-Moselle ou le nombre minimum est de 7 personnes. 

Je souhaite faire une mise à jour des informations publiées sur votre site ?

La modification officielle de certaines informations, telles que le nom ou l'objet de l'association, doivent être déclarées en Préfecture et publiées au Journal Officiel.

Notre annuaire étant mise à jour avec les données publiques diffusées par le Journal Officiel des associations. les informations d'Himalaya Data sont actualisées lors de chaque nouvelle publication.

Si l'information que vous souhaitez modifier ne nécessite pas de procédure administrative officielle, vous pouvez toutefois mettre à jour votre profil gratuitement sur notre annuaire depuis l'espace privé associé à l'association.

Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Compléter ces informations" et de renseigner votre email afin de recevoir un identifiant et un code provisoire (que vous pourrez changer) pour accéder à votre espace personnel.

Comment obtenir l'extrait du Journal officiel pour la création d'une association ?

Afin d'obtenir une copie papier de l'extrait du Journal Officiel où a été publié la déclaration de constitution d'une association, nous vous conseillons de vous adresser directement auprès de leur service.

Sinon vous pouvez télécharger le témoin de parution directement sur leur site, en recherchant l'association dans la rubrique "JO Associations & comptes annuels". Vous pouvez y accéder à partir du lien ci-après : http://www.journal-officiel.gouv.fr/ "

A qui dois-je m'adresser pour obtenir un numéro SIRET?

Pour obtenir un numéro siret, l'association doit en faire la demande auprès de l'administration compétente après sa création.

Il y existe trois procédures différentes selon les besoins de l'association.

Si la demande de numéro siret intervient dans le cadre de l'embauche de personnel salarié au sein de l'association, elle doit être adressée au centre des formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF. 

Si l'activité de l'association entraîne le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés, la demande de numéro siret doit être faite auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts compétent dans le lieu du siège social de l'association.

Enfin, si l'association bénéficie de subventions ou autre aides financières publiques, la demande de numéro siret doit être effectuée par courrier directement auprès de la direction régionale de l'INSEE compétente dans le département où est établi le siège de l'association. 

Le courrier de demande de numéro siret doit contenir une lettre ainsi que les statuts de l'association et l'extrait publié au Journal Officiel.

Comment obtenir le statut d'association d'intérêt général ?

Le statut d'intérêt général est attribué sur demande par le centre des impôts (service des associations), après la création de l'association.

 Afin de se voir reconnaître ce statut, une association doit réunir plusieurs conditions cumulatives :

- elle doit avoir un but non lucratif ;

- sa gestion doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ;

- elle ne doit pas être limitée à un cercle restreint de personnes. 

Est-ce que la préfecture peut refuser le dossier de déclaration de mon association ?

Depuis  l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, le contrôle exercé lors de la création d'un association, est fait a posteriori; c'est à dire une fois l'association créée. 

Si cela était déjà le cas pour les associations soumises à la loi 1901, celles relevant du droit local d'Alsace-Moselle faisaient l'objet d'un contrôle en amont. 

Ainsi, avec cette harmonisation de la procédure de création, dès lors que le dossier de déclaration d'une association (loi 1901 ou Alsace Moselle) déposé en préfecture est complet, cette dernière n’est pas habilitée à s’opposer à son enregistrement. Elle est tenue de délivrer un récépissé de déclaration. 

Le rejet d'un dossier de déclaration est possible que s'il est incomplet, qu'il manque des informations et pièces exigées par la loi.

Cependant, si l'objet de l'association est " illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou [a] pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement", la préfecture peut saisir le ministère public pour une éventuelle procédure de dissolution administrative ou judiciaire (article 7 de la loi du 1er juillet 1901 et article 62 code civil local).

Comment une association peut-elle se procurer gratuitement la convention collective applicable à son secteur d'activité ?

Une association peut accéder à sa convention collective sur le site legifrance : www.legifrance.gouv.fr dans la rubrique << les conventions collectives>>. La consultation de la convention collective est gratuite, pour se procurer un exemplaire papier, l'association peut la commander auprès de la <<Documentation Française>>, dans la rubrique <<acheter en ligne>> ou par courrier en envoyant la demande à l'adresse : la Documentation Française 124 rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers Cedex.

Est-ce qu'une association exerçant des activités de sport/loisirs est obligée de contrôler les possibles contre indication médicale de ses adhérents ?

Aucun texte juridique énonce une telle obligation; toutefois pour se couvrir des risques très lourds qu'elle encourt, il est fortement conseillé à l'association de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile. Si une association est affiliée à une Fédération, la licence dont bénéficient les adhérents les couvre lors de la pratique de leur activité. Le cas contraire, l'association peut alors s'affilier au Comité Départemental de sa discipline. Afin d'avoir des informations complémentaires, vous pouvez prendre contact avec la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports pour vous indiquer les démarches à suivre.

Est-ce qu'une association de tourisme solidaire affiliée à une fédération doit impérativement renouveler son adhésion ?

Oui, le non renouvellement à la fédération peut aboutir à une sanction pécuniaire. Par ailleurs, l'adhésion à la Fédération ne procure pas automatiquement une garantie à l'association; il faut que cette dernière obtienne un  agrément à titre individuel.

Est-ce qu'une association d'éducation relatif à l'environnement peut ouvrir un jardin-refuge pour la faune et la flore aux familles et aux groupes scolaires? Si oui, quelles sont les conditions pour pouvoir recevoir du public ?

Cela est effectivement possible, toutefois, une association qui ouvre un terrain ou un local au public, est responsable des éventuels incidents occasionnés aux visiteurs et doit alors suivre une certaine procédure. L'association doit tout d'abord demander une "autorisation d'ouverture au public de la commission de sécurité" à sa commune et doit ensuite souscrire une assurance couvrant tous les incidents et préjudices éventuels liés à son activité (fonction du lieu, du public concerné et de l'encadrement). En plus des normes de sécurité obligatoires, l'association peut mettre en place une signalétique permettant de prévenir les visiteurs des différents risques, elle peut aussi rédiger une convention ou une charte confirmant son engageant relatif au respect des usages et normes de sécurité (à faire signer entre les organisateurs tiers, et les usagers). Ces mesures ont pour but de limiter la responsabilité de l'association au champ pédagogique et aux risques liés aux fautes de gestion qu'elle pourrait commettre sur le site.

Comment une association de théâtre amateur peut-elle effectuer une prestation pour une autre association? Et à quel tarif ?

Les deux association doivent élaborer une convention pour définir le coût, les conditions d'accueil, l'organisation générale (date, heure et lieu de la prestation), les prises en charges par l'association organisatrice (assurance des lieux, repas pour les artistes, communication ...), le mode et délai du règlement est conseillée. Pour le tarif, cela dépend de l'estimation de la valeur des prestations de l'association mais aussi des charges fixes telles que l'assurance, le personnel, l'amortissement du matériel ... et des charges variables comme la location de matériel pour l'événement, les frais de déplacement, le nombre de personnes sur scène, en support technique... Si cela n'est pas prévu dans les statuts, cette pratique doit rester occasionnelle, afin de ne pas concurrencer les producteurs de spectacles. Les bénévoles doivent être rembourser de leur frais à l'euro près sinon cela risque d'être considéré comme du travail déguisé.

Est-ce qu'une association proposant des activités sportives peut faire signer une décharge à ses adhérents en lieu et place d'un certificat médical ?

Lorsqu'il s'agit de sport de loisir ou d'entretien, le certificat médical n'est pas obligatoire. Il est toutefois conseillé d'en demander un car la "décharge" n'a aucune valeur légale. L'association peut aussi vérifier les clauses de son contrat d'assurance afin de s'informer des risques. Lorsqu'une l'association a obtenu une licence sportive, elle doit alors demander systématiquement un certificat médical assurant qu'il n'y a aucunes contre-indications à la pratique du sport (l'article L.231-2 du Code du Sport). Par ailleurs, l'article A.231-1 du même code énonce la liste des sports nécessitant un examen approfondi.

Est-ce qu'une licence est obligatoire pour les membres d'une association qui ne participent pas aux compétitions ?

Non, la seule adhésion au club est suffisante pour la pratique du sport hors compétition et pour la participation à son administration. L'association doit tout de même souscrire une assurance pour couvrir l'ensemble des risques relatifs à la pratique du sport hors compétition. Les titulaires de la licence quand à eux, peuvent participer aux compétitions sur l'ensemble du territoire et au fonctionnement de la fédération qui a délivré la licence. Une assurance spécifique (celle proposée par la fédération lors de la délivrance de la licence ou une autre) doit être souscrite par les licenciés pratiquant une compétition.

Est-ce qu'une association qui organise des ateliers de reproduction de tableaux doit demander une autorisation aux auteurs ou à leurs ayants droits ?

Tout dépend de l'utilisation que l'association fait de ces reproductions. Dans le cas d'exposition au public, la loi impose que toute copie doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à l'auteur et que le copiste doit lui verser des droits. Mais dans le cas ou les copies restent à l'usage privé du copiste, l'association n'a pas l'obligation de faire la demande d'autorisation à l'auteur de l'œuvre originale, ni de verser les droits d'auteur.

Est-ce qu'une association sans salariés peut assurer une prestation pour une autre association pour une durée limitée ?

Effectivement, une association peut proposer une prestation de service ponctuelle, réalisé par des bénévoles, à conditions que :

- l'activité soit prévue dans les statuts

- l'assurance doit couvrir les risques et les dommages éventuels occasionnés par les bénévoles durant la prestation

- les bénévoles chargés de la prestation doivent disposer des qualifications et des diplômes se rapportant à l'activité. Fiscalement, l'association peut développer ce genre de prestation si le montant des recettes de l'activité ne dépasse pas le seuil de 60540 euros pour qu'elle reste non-soumise aux impôts commerciaux.

Que faire dans la situation où les adhérents d'un club sportif effectuent et acquittent leurs stages dans un club concurrent, la secrétaire de notre association est la femme du président et la mère du trésorier et d'un entraineurs de l'autre club ?

L'association doit vérifier si le comportement et la façon d'agir de sa secrétaire ne lui portent pas atteinte. Si ses agissements sont contraires à l'intérêt de l'association, celle-ci a deux possibilités : - engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de la secrétaire pour détournement de ses adhérents au profit d'un club concurrent. - engagement d'une procédure en concurrence déloyale à l'encontre du club concurrent auprès du Tribunal de Grande d'Instance du siège du défendeur (attention, c'est à l'association qui lance la procédure d'apporter les preuves qu'elle a été victime d'agissements frauduleux tels que le détournement de la clientèle, qu'elle a subi un préjudice, et de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice subi et les agissements déloyaux).

Comment est composer le bureau d'une association?

Sauf dans certains cas ( pour les association reconnue d’utilité publique, les associations émettant des valeurs mobilières…), la composition et le rôle des organes de gestion sont librement prévus dans les statuts.
Les statuts types prévoient en général un conseil d’administration, élu par l’assemblée générale, ainsi qu’un bureau nommé par les membres du conseil d’administration , représenté par un Président. Sauf cas particuliers, cette organisation n’est donc pas obligatoire, tout comme le bureau et sa composition.

Comment se déroule l'élection d’un bureau d’une association ?

La loi de 1901 n’énonce pas de conditions spécifiques au bureau des associations, ce qui permet d'avoir une certaine liberté pour organiser et gérer son association.

Par conséquent, la composition du bureau, le mode de nomination et le rôle des dirigeants doivent être notifiés dans les statuts; au besoin, un règlement intérieur accompagnera ces derniers. Si les statuts n’indiquent pas la procédure à utiliser, c'est à l'Assemblée Générale de prévoir les modalités du vote et l’organisation du bureau (définir le nombre de membres, quels pouvoirs sont accordés aux différents membres …) Elle est libre de choisir le système de vote.
Généralement, les statuts prévoient que l'élection des membres du bureau (Président, Vice-président, Secrétaire, Trésorier…) se fait soit directement par l’Assemblée Générale ( plus souvent dans les petites assocations) soit parmi les membres du conseil d’administration, lui-même élu par l’assemblée générale.
Il est recommandé de formuler cette procédure ainsi que la composition juridique du bureau dans les statuts, afin de simplifier et de clarifier les futures élections.

En cas de risques d’accident lors de leur activité au sein de l’association, les bénévoles sont-ils couverts ?

La couverture des bénévoles contre les accidents du travail est facultative, sauf dans les associations qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Cette garantie relève du pouvoir discrétionnaire de l'association, c'est elle qui décide si ellle souhaite la mettre en place ( prévu par les articles L743-2 et R743-4 à 743-10 du Code de la Sécurité Sociale). Les bénévoles seront alors pris en charge par une assurance collective pour les accidents du travail.


En pratique, l’association qui souhaite mettre en place une garantie pour ses bénévoles, doit faire une demande d’admission auprès de la CPAM ( Caisse Primaire d ’Assurance Maladie ) de son siège social ou, auprès de chaque CPAM dont dépendent ses autres établissements. Un état nominatif est joint à cette demande. Les cotisations trimestrielles doivent être payées auprès de l’URSSAF. 

Si un bénévole ne remplit pas sa fonction de manière satisfaisante, quelle est la procédure pour mettre fin à sa participation ?

C’est le bureau ou le conseil d’administration (instance en responsabilité de l’association) qui peut prendre la décision de mettre fin à l'activité d'un bénévole.

Avant cela, il peut être mis en place une procédure afin d'évaluer avec le bénévole les difficultés rencontrées et d’y apporter des solutions.

Une personne retraitée bénévole, qui anime des formations dans le cadre de l’association,  peut-elle percevoir une rémunération ? Si oui, sous quelles conditions ?

Non, car à partir du moment ou une personne perçoit une rémunération, elle n ‘est plus bénévole , elle devient salariée. Pour cela, la personne doit vérifier si son statut de retraité peut être complété par une activité salariée (même partielle). 

L ‘association doit alors payer des charges sociales par rapport à cette activité.( A voir auprès de l’URSSAF).

En assemblée générale , l’élection d’un nouveau membre du bureau cumulant le poste de trésorier et secrétaire est-elle possible ? Faut-il déclarer ce changement à la Préfecture ?

Oui, à partir du moment ou rien ne l’interdit dans vos statuts. Vous avez la totale liberté d’organiser votre association comme vous le souhaitez (sauf dans le cas ou l’association est soumise à un agrément par exemple celui de la Jeunesse et du Sport)


Il faudra signaler le changement de responsables auprès de la Préfecture , il n’y a aucune modification statutaire.

Comment puis-je obtenir plus d'informations sur une association?

Selon l'article 2 du décret du 16 août 1901, il est possible aux tiers d'accéder aux informations de l'association; toute personne intéressée peut donc consulter les documents déposés à la Préfecture par les dirigeants de l’association (et notamment les statuts).

Pour accéder aux données, vous devez soumettre votre demande à la Préfecture compétente, l’administration ne peut refuser la communication des informations demandées.Les données sont supprimées après un délai de 3 ans consécutif à la dissolution de l’association.

Si l'association détient le label "Association de Confiance" sur notre annuaire, vous avez la possibilité de consulter les documents tels que les statuts qu'elle autoerise à mettre en consultation pour les tiers. 

Comment déclarer le changement d'adresse de mon association ?

Himalaya légal vous propose la possibilité de préparer votre formalité de modification en ligne. Cette dernière comprend 3 étapes : la convocation , la tenue de l'assemblée et la déclaration. Il vous suffit de remplir le formulaire de modification disponible sur notre site Himalaya Legal en répondant aux questions posées et en n'oubliant pas d'inscrire votre email pour recevoir vos documents. Une fois la formalité réglée, vous aurez accès à un espace client dans lequel vous retrouverez tous vos documents générés. Vous n'aurez plus qu'à imprimer vos documents, les signer et déposer ou envoyer par courrier votre dossier de modification au Greffe des Associations compétent

Peut-on établir le siège de l'association au domicile personnel ?

Oui, vous pouvez établir le siège de l'association au domicile personnel d'un des membres de l'association (par exemple le président) ou d'une tierce personne. Toutefois, si le domiciliataire est locataire, il est impératif qu'il demande l'autorisation de domiciliation auprès de son propriétaire. 

Par conséquent une personne ne résidant pas en France peut quand même créer une association française.

Quelle est la différence entre but lucratif et non lucratif pour une association loi 1901 ?

La loi du 1er Juillet 1901 qui régit les associations installées sur le territoire français (hors celles d'Alsace Moselle) impose que ces dernières aient un « but autre que de partager des bénéfices ». Par conséquent, une association ne peut être créée que pour partager les revenus générés entre les fondateurs.
Il est toutefois possible, pour une association, d’avoir des "activités lucratives" pour soutenir financièrement l'association, pour permettre de réaliser l’objet non-lucratif. L’'exercice d'activités lucratives devra alors être indiqué dans vos statuts; une clause indiquera alors que votre association exerce des activités lucratives afin de favoriser la réalisation de son objet social.

Quel est le coût d'une publication d'un avis de création au Journal Officiel des associations?

Le coût de la publication d'un avis de création au Journal officiel est de 44 euros.

Comment puis-je protéger le logo de mon association?

La procédure de protection du logo de votre association se fait auprès des services de l'INPI. Vous pouvez consulter leur site internet sur https://www.inpi.fr/fr 

Comment faire pour régler des paiements pour l'association lorsque cette dernière n'a pas encore d'existence légale et par conséquent pas de trésorerie?

Lorsqu'une association n'est pas encore créée, la personne qui avance des fonds au nom et pour le compte de l'association pourra être remboursée une fois que celle-ci sera officiellement constituée. 

Qu'est ce qu'un premier exercice?

Le premier exercice social, est la périonde entre la date d'existence de l'association (date de plubication au journal officiel) et la fin de la première année d"existence +1 " ( exercice 12 mois ) .Généralement la fin du premier exercice est au 31 Décembre.

Est que votre site s'occupe aussi de la création de fonds de dotation? Et quels sont les choses à prévoir en plus par rapport à la création d'une associations?

Non notre site ne traite pas des de la création des fonds de dotation, notre formulaire de création sur Himalaya Legal ne concerne que les associations.

Bien que comme pour les statuts d'une association, les statuts d'un fonds de dotation sont librement rédigés, ils doivent nécessairement :

1) fixer la dénomination du fonds, son objet précis, sa durée et son siège social,
comporter un conseil d'administration (CA) d'au moins 3 membres, dont l'un est président,
2) préciser le mode de désignation des administrateurs, la durée de leur mandat, les modalités de leur remplacement éventuel et la façon dont l'un d'eux devient président du CA,
3)anticiper la manière dont le fonds pourra être dissout.
Si la dotation est supérieure à 1 million €, les statuts doivent créer un comité consultatif composé de personnalités qualifiées non membres du CA. Ce comité doit faire des propositions de politique d'investissement au CA et d'en assurer le suivi.

Doit on rédiger des statuts lorsque l'on souhaite créer une association de fait?

Non, ce n'est pas une obligation si vous ne souhaitez pas déposer un dossier de création en Préfecture. Votre association existera de fait mais n'aura pas de personnalité juridique, vous ne pourrez donc pas notamment embaucher des salariés ou faire une demande de subventions.